A. Lois applicables; juridiction. Le présent accord et tous les aspects du site Web et des services de l’entreprise sont régis par les lois de la province de Québec, au Canada, et interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. En ce qui concerne tout différend ou toute réclamation qui ne sont pas assujettis aux mécanismes de règlement des différends, officiels ou non, ou d’arbitrage exécutoire (tel qu’énoncés ci-dessous), vous acceptez de ne pas intenter d’action ailleurs que dans la province de Québec ou devant les tribunaux fédéraux situés dans la province de Québec, au Canada; vous renoncez à toute opposition relevant de la compétence personnelle ou d’un forum non conveniens, et vous vous soumettez en outre à la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux de telles juridictions. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue du présent accord. En outre, l’application de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transaction Act) est exclue du présent accord. En aucun cas, une réclamation, une action ou une procédure de votre part, liée de quelque façon que ce soit au site Web ou aux services de l’entreprise, ne pourra être intentée plus de deux (2) ans après l’événement conduisant à cause d’action.

B. Règlement non officiel Afin d’accélérer le règlement et de minimiser le coût de tout différend, toute controverse ou toute réclamation à l’égard du présent accord (le « différend »), vous et l’entreprise convenez de tenter de négocier tout différend (sauf les différends expressément prévus ci-dessous) de façon informelle durant au moins trente (30) jours avant de recourir à un arbitrage ou d’entamer une action judiciaire. De telles négociations informelles s’amorcent dès la réception d’un avis écrit transmis par l’une des deux parties.

C. Arbitrage exécutoire. Si vous et l’entreprise êtes incapables de résoudre un différend au moyen de négociations informelles, vous ou l’entreprise pouvez choisir d’amener le différend en arbitrage exécutoire en vue d’une résolution finale et exclusive (sauf pour les différends expressément exclus ci-après). La décision d’une partie d’amener le différend en arbitrage sera finale et exécutoire pour l’autre partie. VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT DE POURSUIVRE L’ENTREPRISE EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L’arbitrage se fera par l’entremise de la Commercial Arbitration Rules of the American Arbitration Association (« AAA »), qui en sera responsable et, le cas échéant, du règlement supplémentaire de l’AAA concernant les différends commerciaux (les « règlements d’arbitrage commercial »), que l’on peut consulter sur le site web de l’AAA à l’adresse www.adr.org. La question de savoir si un différend peut faire l’objet d’arbitrage sera régie par le Federal Arbitration Act et la décision sera rendue par un tribunal et non par un arbitre. Vos frais d’arbitrage et de votre part de l’indemnisation de l’arbitre sont régis par le règlement de l’AAA concernant les différends commerciaux, et, le cas échéant, sont limités en vertu du règlement de l’AAA concernant les différends commerciaux. Si l’arbitre détermine que de tels coûts sont excessifs, l’entreprise s’acquittera de tous les frais d’arbitrage. L’arbitrage peut s’effectuer en personne, par la transmission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra sa décision par écrit, mais ne sera pas tenu de fournir les motifs, à moins que l’une des parties n’en fasse la demande. L’arbitre doit suivre les dispositions de la loi qui s’applique, et il sera possible de contester la résolution si l’arbitre se désiste. Sauf si le règlement de l’AAA ou la loi qui s’applique l’exige, l’arbitrage s’effectuera dans la province de Québec, au Canada. Sauf en cas de disposition contraire au présent accord, vous et l’entreprise pouvez intenter une action en justice pour imposer l’arbitrage, suspendre les poursuites en attendant l’arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la décision rendue par l’arbitre.

D. Limitations. Vous et l’entreprise acceptez que tout arbitrage soit limité au différend existant entre l’entreprise et vous individuellement. Dans la pleine mesure permise par la loi, (1) aucun arbitrage ne peut être jumelé à un autre; (2) il n’existe ni droit ni pouvoir à l’égard de tout différend devant faire l’objet d’un arbitrage sur la base d’une action collective; et (3) il n’existe ni droit ni pouvoir à l’égard de tout différend dans le cadre d’une prétendue instance au nom du public ou au nom de toute autre personne.

E. Exceptions aux négociations informelles et arbitrage. Vous et l’entreprise convenez que les différends ci-après ne sont pas assujettis aux dispositions qui précèdent à l’égard de négociations informelles et d’arbitrage exécutoire : (1) tout différend concernant le respect, la protection ou la validité de l’un de vos droits de propriété intellectuelle ou ceux de l’entreprise; (2) tout différend lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ou qui en découle; et (3) toute demande d’injonction. Si la présente section de l’accord est jugée illégale ou inapplicable, ni vous ni l’entreprise ne choisirez de porter en arbitrage tout différend relevant de la partie de la présente section qui est jugée illégale ou inapplicable, et ledit différend sera réglé par un tribunal compétent au sein des compétences énumérées ci-dessus; par ailleurs, vous et l’entreprise convenez de vous soumettre à la juridiction du tribunal en question.